Qui peut demander la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

• être majeur
• être domicilié en France
• mettre en destruction un véhicule ancien

Notez que les conditions d'obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

• être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
• avoir fait l'objet d'une 1ere immatriculation :
• avant janvier 2006 pour un véhicule essence
• avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
• appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
• être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
• ne pas être gagé
• s'agissant d'un véhicule endommagé : il être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
• être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique, répondant aux critères suivants :

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :

• être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €TTC
• être immatriculé en France avec un numéro définitif
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au maximum). Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :

• être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €TTC
• être immatriculé en France avec un numéro définitif
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) thermique classée Crit'air 1. Le véhicule doit alors répondre aux critères suivants :

• être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus 
• avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 50 000 €  TTC
• être immatriculé en France avec un numéro définitif
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Notez également que :

• si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 132g de CO2 par km.
• Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km. Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant : le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km et le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km